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Mentions légales

Propriétaire du site

LE COURTIER PONTISSALIEN
SAS au capital de 10.000 €
RCS Besançon B 793 556 358
SIRET : 79355635800018
APE : 6619B
TVA : FR26793556358
ORIAS : 13006387
Siège social : 1, rue Vannolles (entrée au 29 rue Jeanne d'Arc) - 25300 PONTARLIER
Directeur de la Publication : Sylvain DE OLIVEIRA
Tél. +33 (0)3 81 38 14 00
E-mail : contact_null@_nullcourtier-pontissalien_null.com

Hébergement

Cyberiance
Création de sites internet et référencement à Pontarlier, Besançon et Morteau, dans le Doubs, le Jura et en Franche-Comté
1 place de l'Europe - 25300 Pontarlier
Tél. +33 (0)3 81 39 01 41

Crédits

Conception et réalisation du site : Création de sites internet et référencement à Pontarlier, Besançon et Morteau, dans le Doubs, le Jura et en Franche-Comté
Photographies : Fotolia / Cyberiance / Courtier Pontissalien

Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution. Pour cela, écrivez au siège de l'entreprise.

Conditions générales de vente

Actualisées le 1er janvier 2017, version n°EA-ML-2017-002

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

L’utilisation du site www.courtier-pontissalien.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. COURTIER PONTISSALIEN ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

PRÉSENTATION DU COURTIER-IOBSP

COURTIER PONTISSALIEN, SAS au capital de 10.000 euros

1 Place Saint Pierre 25 300 PONTARLIER

Inscrit au RCS de Besançon sous le N° SIREN : B 793 556 358 Code APE 6619 B

Tél. : +33 (0)3 81 38 14 00 – contact_null@_nullcourtier-pontissalien_null.com

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :

  • Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier).

Intermédiaire en Assurance :

  • Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 130 063 87 (vérifiable à : https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9)

Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de AMLIN numéro de Police 2015 PCA 020.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ou www.acpr.banque-france.fr ou 61, rue Taitbout  75 436 Paris Cédex 9).

PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP

COURTIER PONTISSALIEN est partenaire en Opérations de Banque de :

  • NOM BANQUE : ADRESSE
  • NOM BANQUE : ADRESSE

COURTIER PONTISSALIEN n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

COURTIER PONTISSALIEN n’a enregistré en 2016 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires.

Aucun établissement de crédit partenaire de COURTIER PONTISSALIEN ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de COURTIER PONTISSALIEN.

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, COURTIER PONTISSALIEN travaille avec les organismes d’assurances suivants :

  • CARDIF
  • METLIFE
  • APRIL
  • ALPTIS

COURTIER PONTISSALIEN n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, COURTIER PONTISSALIEN se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

COURTIER PONTISSALIEN – Service des Réclamations – 1 Place Saint Pierre 25 300 PONTARLIER.

Le service est également joignable : soit par téléphone au 03 81 38 14 00, soit par courrier électronique à reclamations_null@_nullcourtier-pontissalien_null.com

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

  1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
  2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Le Médiateur proposé par COURTIER PONTISSALIEN est à l’adresse suivante :

Endroit Avocat – Maître Laurent Denis – Médiation de la Consommation :

A : https://mediateur-consommation.fr/

(à défaut : 4 Quater rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES)

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : http://mediateur-consommation.fr/wp-content/uploads/2016/09/Charte-de-la-M%C3%A9diation-en-Ligne-MAJ-1er-juillet-2016.pdf

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de COURTIER PONTISSALIEN, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

COURTIER PONTISSALIEN ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de COURTIER PONTISSALIEN les informations prévues par la Loi.

L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

COURTIER PONTISSALIEN est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n° [XXX XXX XXX].

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Sylvain De Oliveira.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à contact_null@_nullcourtier-pontissalien_null.com soit par courrier postal à : COURTIER PONTISSALIEN Données personnelles – 1 Place Saint Pierre 25 300 PONTARLIER.

« COOKIES» ou TÉMOINS DE CONNEXION

Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site Courtier-pontissalien.com sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur.

Le paramétrage de chaque logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de le refuser. La manière de paramétrer les principaux logiciels de navigation est décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr  

L’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Avec Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur OK.
  • Avec Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur OK.

L’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

SITE INTERNET

Éditeur : société COURTIER PONTISSALIEN SAS.

Directeur de la publication : Monsieur Sylvain De Oliveira.

Hébergeur : Cyberiance à www.cyberiance.com

Créateur du site et Webmaster : Cyberiance à www.cyberiance.com

Droits d’auteurs : Cyberiance / Fotolia / Courtier Pontissalien.

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. COURTIER PONTISSALIEN décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. COURTIER PONTISSALIEN apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de COURTIER PONTISSALIEN, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de COURTIER PONTISSALIEN sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET AUX CANDIDATS À L’EMPRUNT

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «échéances», ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;

3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne ni, plus généralement, à distance ou hors établissement.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :

L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

COURTIER PONTISSALIEN ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

COURTIER PONTISSALIEN est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

COURTIER PONTISSALIEN ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :

COURTIER PONTISSALIEN ne propose pas de comparateur en ligne.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).